BULLETIN D’ADHESION	N° Adhérent : ______________________________________________	Adresse Entreprise

Nom :	Rue :

Prénom :	CP :

Activité(s) exercée(s) :	Ville :

Code APE :	Tél :

Régime d’imposition : BIC BNC

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Informations Générales	Portable :

E-Mail :

N° SIRET : ROF :	Site Internet :

NAF	:	________________________________________________

Raison Sociale / Enseigne :	Adresse Personnelle

Date de création de l’entreprise : / /	Rue :

Date de début d’exercice : / /	CP :

Date de fin d’exercice : / /	Ville :

Première adhésion à un Centre de Gestion Agréé ?	Vous désirez recevoir vos courriers officiels à votre adresse :

OUI NON	professionnelle	personnelle

Vous souhaitez recevoir vos invitations aux formations et vos

Si non, adhérent au CGA de :	lettres d’informations :

Jusqu’au : / /	par E-mail	par courrier

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Forme Juridique	Procédure de dématérialisation

Entreprise Individuelle	La télédéclaration sera assurée par :

Société – Type de société à préciser :

l’adhérent

Statut du conjoint :	un membre de l’ordre des Experts-Comptables

___________________________________________________	l’intermédiaire d’un partenaire EDI de son choix

l’OMGA74*

Régime d’imposition :	IR	IS	MICRO BIC/BNC

* Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’OMGA74

Réel Simplifié sur Option*	Réel Normal sur Option*	pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à la

Réel Simplifié de Droit	Réel Normal de Droit	procédure TDFC, y compris la signature de la convention de

*Joindre copie de l’option au régime réel ou le POI	télétransmission avec la DGFIP.

Déclaration contrôlée sur option	L’OMGA 74 a l’obligation légale d’appliquer la procédure de

Déclaration contrôlée d’office	télétransmission à l’Administration Fiscale (EDI-TDFC) des

déclarations professionnelles, de leurs annexes et de

Régime de TVA :	Assujetti oui non	l’attestation d’adhésion.

Franchise	oui non

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Je déclare avoir pris connaissance de des articles 8, 9, 10 des statuts, et 7 du règlement intérieur, reproduits aux pages 2/3 et 3/3 du présent bulletin

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Nom, Prénom et signature	Si vous avez recours à un expert-comptable

(précédés de la mention « lu et approuvé »)

Nom de l’expert-comptable :

Cachet et visa :

Fait à	le / /

11, rue Jean Jaurès - BP 277 - 74007 ANNECY CEDEX - Tél : 04.50.45.69.94 - Fax : 04.50.45.06.70 - E-Mail : cga74@cga74.com

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 27 décembre 1974 - SIRET 315 795 476 00011

Organisme Agréé par la Direction Régionale des Impôts de Lyon le 25 mars 1977 - Agrément accordé le 21 décembre 2018.

Article 8 des statuts : Dispositions applicables aux membres du troisième collège (adhérents bénéficiaires)

Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales visées au 3°, de l’article 5 ci-dessus qui ont pris l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par l’assemblée générale.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi qu’éventuellement le nom et l’adresse de l’expert-comptable ou de la société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables qui tient, présente ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé en cas d’admission, à exécuter ces travaux. Lesdites demandes peuvent être déposées par l'intermédiaire de membres de l'Ordre des experts-comptables.

Elles sont signées par le demandeur et adressées au président du conseil d’administration. Le conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision. L’Organisme Mixte de Gestion Agréé peut décider la mise en place, à tout moment, d’adhésion en ligne.

Les admissions sont enregistrées par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu au siège de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé sous forme dématérialisée, il précisera le cas échéant si l’adhérent est pris en charge au niveau du siège ou des bureaux secondaires de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé. Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.

L’adhésion à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres bénéficiaires relevant de l’article 1649 quater C, l'acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI :

l’engagement de produire à la personne ou à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;

l’obligation de communiquer à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts. En outre, les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger. Ainsi, les copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l’étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que des états récapitulatifs. Ces documents peuvent être déposés par l’intermédiaire du membre de l’ordre des experts-comptables en charge du dossier de l’adhérent ;

L'autorisation pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise ;

l’autorisation pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer au membre de l’ordre ayant visé la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable concerné par ce visa, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises ;

l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à LD de l’annexe II au code général des impôts. (*)

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent pourra être exclu de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article dix ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur.

L’adhésion à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres bénéficiaires relevant de l’article 1649 quater F :

l'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du code général des impôts, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;

l'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de fournir à celui-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du code général des impôts ;

l'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;

l'autorisation pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article, à l'exception des documents comptables, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. En outre, les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger. Ainsi, les copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l’étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que des états récapitulatifs.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent pourra être exclu de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article dix ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur.

L’adhésion à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres bénéficiaires d’accepter et respecter les statuts dudit organisme.

Article 9 des statuts : Cotisations

Les cotisations annuelles sont fixées par l'Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur.

La cotisation est identique pour l'ensemble des adhérents.

Toutefois les primo-adhérents en début d’activité bénéficient d’une cotisation réduite égale au tiers de la cotisation annuelle de base (arrondie à l’euro supérieur) pour la seule première année d’adhésion, à l’exception des adhérents soumis au régime « micro » qui bénéficient d’une manière récurrente de cette cotisation réduite.

Toutefois, pour les adhérents relevant de l’article 1649 quater F du CGI, la cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée. Cette majoration est prévue au règlement intérieur

L’écart de cotisation entre les membres bénéficiaires relevant de l’article 1649 quater F et ceux relevant de l’article 1649 quater E ne peut être supérieur à 20% du montant de la cotisation maximum.

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité.

Article 10 des statuts: Perte de la qualité de membre de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé

La qualité de membre de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé se perd en cas de :

décès,

démission adressée, par écrit, au président de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé,

perte de la qualité ayant permis l’inscription,

exclusion prononcée par la commission ad hoc, émanation du conseil d’administration, selon une procédure définie par l’article 7 du règlement intérieur. L’exclusion peut être prononcée pour motif grave ou, s’il s’agit d’un membre adhérent imposé d’après son bénéfice réel, pour le non-respect des engagements et obligations prévus à l’article 8 ci-dessus.

Article 7 du règlement intérieur - Exclusions

Le non-respect des obligations mentionnées dans les statuts et au présent Règlement Intérieur entraînera pour les Membres adhérents la saisine de la Commission de Discipline.

La Commission de discipline est chargée d’examiner les dossiers des adhérents qui, à l’issue de cette procédure, n’ont pas donné suite aux demandes de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé. Elle peut prononcer une décision d’exclusion qui est ratifiée ensuite par le Conseil d’Administration.

La commission de discipline examine :

Les adhérents n’ayant pas fourni leurs documents

Les adhérents n’ayant pas payé leur cotisation

Les adhérents n’ayant pas répondu aux questions ECCV

La Commission examine et statue également sur les sanctions à prendre à l’égard des adhérents faisant l’objet d’une procédure L166.

Transmission des données

J’autorise l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de Haute-Savoie à transmettre les informations économiques de façon anonyme aux fins de statistiques régionales et nationales.

Mission d’accompagnement en matière de paiement

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le Service des Impôts dont vous dépendez.

En cas de de difficultés particulières et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le centre. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse internet suivante :

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.

(*) Engagement d’informer la clientèle de la qualité d’adhérent et acceptation des règlements par chèque

1 – Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer les ventes	ou prestations de services, d’un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant : (Affichette téléchargeable sur le site www.omga74.com)

« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom, ou par carte bancaire en sa qualité de

membre d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale ».

2 – Reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du même texte. Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.

NB : nous vous informons que nous tenons à votre disposition un tampon caoutchouc au prix de 4.58 € pour pouvoir marquer vos documents commerciaux dans les conditions requises par les textes.

Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au 11 rue Jean Jaurès – 74000 ANNECY, ou par mail à omga74@omga74.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.