Le statut d’auto-entrepreneur continue de séduire de nombreux indépendants qui se lancent dans la création d’entreprise, grâce à son apparente simplicité administrative, sa fiscalité allégée, et l’absence d’obligation de TVA en dessous de certains seuils. Si ce régime offre une gestion plus souple de la comptabilité, encore faut-il connaître certaines subtilités, notamment en matière de franchise de TVA. Décryptage par nos experts de l’OMGA 74.

La franchise en base de TVA : principes de fonctionnement

La franchise en base de TVA permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer de TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’État aussi longtemps que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Cette exonération simplifie grandement la gestion, mais implique également l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats.

Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2025

En 2025, malgré une annonce gouvernementale visant à instaurer un seuil unique abaissé à 25.000 €, cette réforme a été suspendue. Ce sont donc bien les seuils traditionnels différenciés par catégorie d’activité qui s’appliquent encore cette année.

Le fonctionnement des seuils majorés et la bascule en TVA

Chaque catégorie bénéficie d’un seuil “majoré”, dont le dépassement entraîne une obligation de facturer et reverser la TVA dès le premier jour du dépassement. Autrement dit :

  • Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil classique, l’auto-entrepreneur conserve la franchise de TVA.

  • Si le seuil classique est dépassé sans franchir le seuil majoré, le régime de franchise reste valable jusqu’à la fin de l’année en cours, et la TVA ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier suivant.

En cas de dépassement du seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA immédiatement, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Points clefs à retenir pour 2025

  • La réforme visant à abaisser le seuil de franchise à 25 000 € est gelée jusqu’au 31 décembre 2025 et ne s’applique donc pas pour l’instant.
  • Les seuils de chiffre d’affaires restent différenciés selon l’activité.
  • Chaque seuil classique s’accompagne d’un seuil majoré spécifique à chaque catégorie, dont le franchissement entraîne l’obligation d’appliquer et de déclarer la TVA immédiatement.

Ce dispositif reste l’un des atouts majeurs pour débuter en tant qu’indépendant en 2025, à condition de surveiller attentivement l’évolution du chiffre d’affaires pour anticiper toute bascule dans le régime de TVA.

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