BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Un Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une démarche volontaire permettant à une entreprise (ou à un travailleur indépendant en BIC ou BNC) de faire valider sa conformité fiscale sur certains points précis par un tiers de confiance, comme un expert-comptable, un avocat ou une association de gestion agréée comme l'OMGA 74. Cet examen permet aussi de bénéficier d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement sur l’un des 10 points validés.

À quoi sert un ECF ?

1. Sécuriser la situation fiscale de l’entreprise

L'ECF permet de vérifier, en amont, que l'entreprise applique correctement certaines règles fiscales (TVA, amortissements, exonérations, etc.). Cela permet de limiter les risques de redressement en cas de contrôle ultérieur.

2. Gagner en crédibilité

Un ECF démontre une volonté de transparence et de bonne gestion tout en renforçant la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis :

• de l’administration fiscale,

• des partenaires financiers,

• des clients ou fournisseurs.

3. Bénéficier d’une protection en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal, si l’administration remet en cause un point déjà validé dans un ECF, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de pénalités et d’intérêts de retard (sous conditions), si elle a appliqué de bonne foi les recommandations du professionnel.

4. Anticiper les erreurs et se mettre en conformité

L’ECF permet aussi d’identifier des erreurs ou imprécisions sans attendre un contrôle fiscal officiel. L’entreprise peut alors corriger sa situation spontanément. 

Concrètement, que vérifie-t-on dans un ECF ?

L’examen porte sur 10 points clés, par exemple :

• Le respect des règles de TVA,

• La déductibilité des charges,

• Le traitement fiscal des immobilisations,

• Le régime fiscal choisi,

• La conformité des factures, etc.

Le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’applique aux personnes physiques ou sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cela inclut par exemple les commerçants, les restaurateurs, les artisans du bâtiment ou encore les loueurs en meublé. 

Il existe deux principaux types de régimes selon le chiffre d’affaires : le régime micro-BIC, plus simple et allégé, et le régime réel (simplifié ou normal), plus détaillé. Le régime micro-BIC offre un abattement forfaitaire (généralement 50 % ou 71 % pour la location meublée) sur les recettes, ce qui simplifie le calcul de l’impôt. Le régime réel, quant à lui, permet de déduire les charges réelles (loyers, achats, amortissements, etc.), ce qui peut être avantageux pour les activités avec beaucoup de frais. Sur le plan comptable, les obligations varient : elles sont très légères en micro-BIC et plus complètes au régime réel. 

En résumé, le régime des BIC est conçu pour s’adapter aux petites comme aux grandes structures, avec des avantages fiscaux et comptables différents selon la taille et le type d’activité.

Les entreprises soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) doivent respecter un certain nombre de règles comptables et fiscales.

1. Tenue d’un livre-journal

• Le livre-journal enregistre chronologiquement toutes les opérations comptables (achats, ventes, paiements, etc.).

• Il doit être conservé sans blanc ni rature et peut être tenu sur support papier ou informatique.

2. Tenue d’un grand livre

• Le grand livre regroupe toutes les opérations par compte comptable (ex. : banque, clients, fournisseurs).

• Il permet un suivi détaillé de chaque poste comptable pour une meilleure gestion et un contrôle plus facile.

3. Établissement des comptes annuels

• À la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit établir :

  • Le bilan (actif/passif),

  • Le compte de résultat (charges/produits),

  • Une annexe explicative (sauf pour les très petites entreprises).

• Ces documents reflètent la situation financière de l’entreprise et doivent être conservés pendant 10 ans.

4. Réalisation des déclarations fiscales

• Selon le régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), plusieurs déclarations sont à effectuer :

  • Déclaration de résultat (liasse fiscale n°2031 et annexes),

  • TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le cas),

  • Déclaration de CVAE, si le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €,

  • CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

5. Conservation des pièces justificatives

• L’entreprise doit conserver toutes les factures, relevés bancaires, contrats et justificatifs liés à son activité.

• La durée légale de conservation est de 10 ans.

Ces obligations assurent la transparence de la gestion de l’entreprise et permettent de répondre aux exigences de l’administration fiscale, notamment en cas de contrôle. Elles varient selon la taille de l’entreprise, mais restent essentielles même pour les plus petites structures.

DELAIS DE TELETRANSMISSION

• 19 mai 2025 : date limite de dépôt dématérialisé des déclarations de résultats, de la liasse fiscale et des annexes. Et, le cas échéant, de la CVAE (n°1330) et de la déclaration des loyers (decloyer). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 19 mai 2025 : date limite de dépôt de la CA12 2024

• 19 mai 2025 : date limite de télétransmission de la déclaration CVAE 1329-DEF

> Attention aux dates de cessation et aux dates de début d'activité

INFORMATIONS POUR LA TELETRANSMISSION OMGA 74

Pour EDI-TDFC EDI-TVA : 

Nom de l'OGA : OMGA 74
Siret : 315 795 476 00011
Numéro d'agrément : 101740
Numéro PED : 9240005
Partenaire EDI : 7400002
Numéro ECM : 7501751