conseillère OMGA 74 devant un ordinateur

Les missions des experts OMGA 74

Des experts de la protection juridique des majeurs (PJM)

Nos collaborateurs formés pour identifier les différentes mesures de protection des majeurs protégés sont habilités à :

- réaliser une revue analytique de l'évolution annuelle des ressources et des dépenses
- procéder à l'examen du compte de gestion avec identification des zones à risque d'anomalies ou d'irrégularités
- contrôler les émoluments du mandataire

Des observations circonstanciées

L'OMGA 74 procède à l'élaboration et à l'envoi au tribunal du certificat d'approbation ou du rapport de difficulté incluant les observations du professionnel qualifié avec, en pièce complémentaire, le compte-rendu de gestion du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Faire le lien entre les différents interlocuteurs

Comprendre et mieux appréhender les relations entre les personnes protégées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les juges des tutelles, une étape indispensable dans le bon déroulement de cette mission.

La protection juridique des majeurs

En juillet 2024, suite à l'évolution de la législation du contrôle des comptes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les organismes de gestion agréés se sont engagés dans une démarche de demande d'inscription sur la liste des professionnels qualifiés, afin d'être en mesure de vérifier et d'approuver les comptes-rendus de gestion (CRG) des personnes protégées.
L'article 1257-1 du code de procédure civile imposant une formation dans le domaine de la protection Juridique des majeurs, l'OMGA 74 a souhaité former ses équipes aux règles et procédures afin d'acquérir les compétences et savoir-faire nécessaires au bon déroulement de leurs missions.
réunion entre un tuteur et des jeunes majeurs