BNC (bénéfices non commerciaux)

Un Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une démarche volontaire permettant à une entreprise (ou à un travailleur indépendant en BIC ou BNC) de faire valider sa conformité fiscale sur certains points précis par un tiers de confiance, comme un expert-comptable, un avocat ou une association de gestion agréée comme l'OMGA 74. Cet examen permet aussi de bénéficier d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement sur l’un des 10 points validés.

À quoi sert un ECF ?

1. Sécuriser la situation fiscale de l’entreprise

L'ECF permet de vérifier, en amont, que l'entreprise applique correctement certaines règles fiscales (TVA, amortissements, exonérations, etc.). Cela permet de limiter les risques de redressement en cas de contrôle ultérieur.

2. Gagner en crédibilité

Un ECF démontre une volonté de transparence et de bonne gestion tout en renforçant la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis :

• de l’administration fiscale,

• des partenaires financiers,

• des clients ou fournisseurs.

3. Bénéficier d’une protection en cas de contrôle

En cas de contrôle fiscal, si l’administration remet en cause un point déjà validé dans un ECF, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de pénalités et d’intérêts de retard (sous conditions), si elle a appliqué de bonne foi les recommandations du professionnel.

4. Anticiper les erreurs et se mettre en conformité

L’ECF permet aussi d’identifier des erreurs ou imprécisions sans attendre un contrôle fiscal officiel. L’entreprise peut alors corriger sa situation spontanément. 

Concrètement, que vérifie-t-on dans un ECF ?

L’examen porte sur 10 points clés, par exemple :

• Le respect des règles de TVA,

• La déductibilité des charges,

• Le traitement fiscal des immobilisations,

• Le régime fiscal choisi,

• La conformité des factures, etc.

Le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, principalement à titre individuel. Cela concerne notamment les professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, formateurs, etc.), ainsi que certaines activités indépendantes comme les artistes-auteurs ou les experts. 

Il existe deux régimes principaux : le micro-BNC, destiné aux petites structures avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 €, et le régime de la déclaration contrôlée au-delà de ce seuil. Le micro-BNC offre une gestion simplifiée avec un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes (minimum de 305 €), sans possibilité de déduire les frais réels. À l’inverse, la déclaration contrôlée permet de déduire toutes les dépenses professionnelles réelles, ce qui peut être avantageux pour les activités avec des charges importantes. Sur le plan comptable, les obligations sont allégées en micro-BNC (simple registre des recettes), mais deviennent plus formelles en déclaration contrôlée. Ce régime offre ainsi un cadre adapté à la diversité des professions libérales, avec des options selon la taille et les besoins de l’activité.

La comptabilité des entreprises relevant du régime Bénéfices Non Commerciaux (BNC), bien que plus souple que celle des sociétés, demande rigueur et méthode. Voici les principales erreurs que les professionnels doivent éviter pour rester en conformité et optimiser leur gestion :

1. Oublier d’enregistrer certaines dépenses professionnelles

Beaucoup de professionnels libéraux négligent de noter toutes leurs charges : frais de déplacement, petit matériel, abonnements, etc.
Conséquence : une base imposable plus élevée que nécessaire et une perte d’optimisation fiscale.

2. Ne pas conserver les justificatifs

Les factures et reçus doivent être archivés pendant 10 ans, même pour les petites dépenses.
Sans justificatif, une dépense peut être rejetée lors d’un contrôle fiscal.

3. Mélanger dépenses personnelles et professionnelles

Utiliser un même compte bancaire ou une même carte pour les deux types de dépenses complique la comptabilité.
Cela peut entraîner des erreurs dans la déclaration et des redressements en cas de contrôle.
Astuce : ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, même en BNC.

4. Ne pas tenir à jour le livre des recettes

Ce registre est obligatoire pour les contribuables en BNC. Il doit être renseigné au fil de l’eau, avec la date, le montant et l’origine de chaque recette.
Les oublis ou approximations peuvent être sanctionnés en cas de contrôle.

5. Ignorer les obligations déclaratives

Même sous le régime simplifié, certaines déclarations sont indispensables : déclaration de revenus n°2042, annexe 2042-C PRO, et dans certains cas, la déclaration 2035 (déclaration contrôlée).
Omettre ou mal remplir ces documents peut entraîner des pénalités.

Grâce à l'OMGA 74, libérez-vous des contraintes administratives et adoptez de bonnes habitudes comptables dès le départ. En devenant adhérent, vous gagnez en sérénité et évitez les mauvaises surprises avec l’administration fiscale.

DELAIS DE TELETRANSMISSION

• 19 mai 2025 : date limite de dépôt dématérialisé des déclarations de résultats, de la liasse fiscale et des annexes. Et, le cas échéant, de la CVAE (n°1330) et de la déclaration des loyers (decloyer). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• 19 mai 2025 : date limite de dépôt de la CA12 2024

• 19 mai 2025 : date limite de télétransmission de la déclaration CVAE 1329-DEF

> Attention aux dates de cessation et aux dates de début d'activité

INFORMATIONS POUR LA TELETRANSMISSION OMGA 74

Pour EDI-TDFC EDI-TVA : 

Nom de l'OGA : OMGA 74
Siret : 315 795 476 00011
Numéro d'agrément : 101740
Numéro PED : 9240005
Partenaire EDI : 7400002
Numéro ECM : 7501751