Quels sont les avantages de l'ECF
Prévention des litiges avec l’administration fiscale
En anticipant et neutralisant les risques.
Protection contre les sanctions
En cas de contrôle, aucun intérêt de retard, ni pénalité, ne sera appliqué sur les points validés par l’ECF.
Amélioration de votre image
Vous faites preuve de transparence et de bonne foi auprès de l’administration.

Les 10 points de contrôle de l'ECF
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Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
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Qualité comptable du FEC selon les principes comptables
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Certification ou attestation du logiciel ou système de caisse utilisé
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Respect du délai et du mode de conservation des documents professionnels
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Respect du régime d’imposition appliqué (impôt sur les sociétés, TVA, etc.)
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Détermination et traitement fiscal des amortissements
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Détermination et traitement fiscal des provisions
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Détermination et traitement fiscal des charges à payer
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Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
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Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

A qui s'adresse ce service ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) s’adresse à toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou sous forme de société, sans distinction de taille, de chiffre d’affaires ou de régime d’imposition. Sont concernées toutes les structures exerçant une activité professionnelle, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, y compris les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils tiennent une comptabilité informatisée.
Les activités purement patrimoniales ou de location meublée non professionnelle sont en revanche exclues.