Facturation électronique : où en est-on en 2026 ?

À compter de 2026, le gouvernement généralise l’usage de la facturation électronique entre entreprises, dans le cadre d’une réforme fiscale majeure visant à moderniser, sécuriser et fiabiliser le traitement des factures et des données de TVA. Cette réforme inclut la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting) : deux volets complémentaires visant à améliorer la transparence et réduire la fraude fiscale.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA

La réforme s’applique à toutes les entreprises ou entités situées en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Elle concerne les opérations domestiques de vente de biens ou de prestations de services entre assujettis à la TVA.

Exemples de sociétés concernées :

• SARL, SAS, EURL, SELARL…
• PME, ETI, grandes entreprises
• Micro-entreprises ou auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
• Succursales françaises de groupes étrangers

Exclusions

Certaines opérations non soumises à TVA ou exonérées légalement ne sont pas concernées par l’obligation d’e-invoicing (ex. certaines prestations de santé, formations, associations à but non lucratif en dehors de TVA, etc.).

> Dès 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même si elles ne les émettent pas encore.

> Les PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs ont un sursis jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique.

Contrairement à l’envoi de simples PDF ou de factures scannées par e-mail, une facture électronique conforme doit :

✔ être structurée dans un format normalisé (ex. Factur-X, UBL, CII) ;
✔ contenir toutes les mentions obligatoires dans des champs spécifiés (ex. numéros SIREN, dates, adresses, montant de TVA, etc.) ;
✔ être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP) ou via le Portail Public de Facturation.

Les factures sous format PDF « simple » ne seront plus admissibles comme factures B2B à partir de l’entrée en vigueur du dispositif.

En plus de l’e-invoicing, la réforme introduit l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données relatives aux transactions (internes, B2C, import/export, paiements) à l’administration fiscale via les plateformes agréées.

Les obligations de transmission des données de factures et de transactions suivent le même calendrier que pour la facturation électronique : réception dès 2026, émission pour les grandes entreprises en 2026 et pour les PME/micro-entreprises/auto-entrepreneurs en 2027.

Pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes, il existe deux grandes options :

1. Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

• Ce sont des prestataires agréés par l’administration pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers l’administration.
• Elles assurent la validité, la sécurité et la transmission obligatoire des factures.
• Certaines PDP proposent des offres gratuites ou freemium pour les TPE/TPE/auto-entrepreneurs, tandis que d’autres sont des services payants.

 2. Logiciels compatibles

• Logiciels de facturation, comptabilité ou caisse qui génèrent des factures électroniques dans le bon format et les transmettent via une PDP.
• Ce type de solution permet de gérer plus efficacement la facturation, les devis, le suivi clients, etc.

L’administration fiscale met aussi à disposition des ressources officielles (guides, listes de PDP, FAQ) pour aider les entreprises à s’équiper et choisir une solution conforme.

Les auto-entrepreneurs sont bien concernés par la réforme :

• Ils devront recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même s’ils n’émettent pas encore.
• L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.

Cela signifie que si vous êtes auto-entrepreneur assujetti à la TVA, vous devrez anticiper votre transition vers un outil ou une plateforme compatible avant septembre 2027.

Certains acteurs du marché signalent que des solutions payantes pour gérer cette transition sont déjà en circulation et que l’intégration à une PDP peut générer des coûts (même si des solutions gratuites publiques ou privées existent).

Conseil pratique : choisissez dès maintenant une solution qui intègre la transmission via une PDP pour vous former au nouveau processus dès 2026, sachant que la facturation électronique deviendra la norme en 2027 pour votre activité.

✔ La facturation électronique devient obligatoire en France entre entreprises ;
✔ Tous les assujettis à la TVA devront recevoir des e-invoices dès septembre 2026 ;
✔ Les PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs ont jusqu’à septembre 2027 pour émettre leurs factures en version électronique ;
✔ Il faut passer par des plateformes agréées (PDP) ou des logiciels compatibles ;
✔ L’e-reporting (transmission des données fiscales) fait partie intégrante du dispositif.

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